Amendement n° II-CF698 de Mme Véronique Louwagie à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de simplification du circuit de financement de l’aide médicale État fournie aux étrangers pendant leur garde à vue. À l’heure actuelle, deux programmes budgétaires distincts sont sollicités pour le financement de ce dispositif: - le programme 183, rattaché à la mission Santé, prend en charge les actes infirmiers et les médicaments prescrits aux étrangers placés en … (extrait)