I. L’article L3151-3 du Code du Travail est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation, sous forme de complément de rémunération, des jours de congés affectés dans le compte épargne-temps en application de l’article L3151-2 avant le 31 mars 2020, peut être autorisée par accord d’entreprise ou de branche. » II- La perte éventuelle des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié sur son Compte épargne temps (CET) avant le 31 mars 2020. Alors que 41% des ménages français ont vu leurs revenus baisser du fait de la crise sanitaire et économique du covid-19[1], les six jours ouvr… (extrait)