I. - A l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati… (extrait)
La mission « Agenda rural » dans son rapport « Ruralités, une ambition à partager : 200 propositions pour un Agenda rural » a souligné la nécessité d’établir une géographie prioritaire des territoires ruraux, pour conduire des politiques publiques adaptées aux zones rurales, ciblées et pertinentes. En attendant que ce travail de définition précise soit mené, il apparaît nécessaire de ne pas laisse… (extrait)