I - A la fin du II de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu important en termes d’émission de gaz à effets de serre. Pour répondre à cette problématique, cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux p… (extrait)