Adopté.
I.- L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est inséré la référence : « I. » 2° Après les mots : « au paiement préalable », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un plafond de 33 euros, ». II. - Le I est complété par les 5 alinéas suivants : « Dans le cas où la commission du contentieux du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement… (extrait)
La possibilité de déposer un recours contestant un forfait post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est aujourd'hui subordonnée au paiement préalable du FPS. Cette disposition destinée à limiter le nombre de recours abusifs contre les FPS est compréhensible. Cette disposition ne prend néanmoins pas en compte certaines situations de la vie quotidie… (extrait)