Tombé.
I. - L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédits et réductions d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. - L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots « d’une réduction d’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots « d’un crédit d’impôt à raison des opérati… (extrait)
Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie française et les difficultés qu’elle rencontre. Ce secteur est en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique. Dans ce contexte, le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l… (extrait)