Amendement n° II-CF712 de M. Daniel Labaronne sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1. de l’article 199 decies H du code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ». II. - Par conséquent, au 1. de l’article 200 quindecies au code général des impôts, l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 ». III. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie française et les difficultés qu’elle rencontre. Ce secteur est en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique. Dans ce contexte, le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l… (extrait)