Amendement n° II-CF719 de M. Dominique Potier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Il s’agit d’inciter les entreprises du secteur alimentaire à limiter la promotion de denrées alimentaires trop gras, salés ou sucrés, ou dont l’empreinte carbone ou l’impact sur la destructio… (extrait)