Amendement n° II-CF735 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le montant de la taxe mentionnée à l’article 1393 du code général des impôts correspondant aux terrains faisant l’objet de la présente procédure sera majoré. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le phénomène d’enfrichement des terres agricoles prend - semble-t-il - beaucoup d’ampleur et mériterait d’être davantage documenté. Alors qu’il existe des outils de zonage pour protéger la finalité agricole du foncier (ZAP, PPEANP, etc.), la politique publique peine, en revanche, à réguler la multiplication des parcelles agricoles laissées à l’abandon. Cela découle notamment d’une déf… (extrait)