Amendement n° II-CF741 de M. Gilles Carrez sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Afin de viser la neutralité financière à l’occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d’équilibre a été instituée entre la MGP et chaque Etablissement Public Territorial (EPT). Pour chaque EPT, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la MGP est égale à la différence entre : les produits perçus en 2015 par les établissements publics de coopér… (extrait)