Amendement n° II-CF768 de M. Lionel Causse sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° bis A ainsi rédigé : « Les indemnités versées, sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés en l’application des articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18 du code de la santé publique ou par décision de jus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81-33 bis et 775 bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. Ainsi les indemnités nécessaires aux soins des victimes ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu et sortiraient de l’assiette de base du calcul des successions.