Amendement n° II-CF782 de M. Denis Masséglia à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La subvention versée par le ministère de la Culture à la HADOPI sur les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » constitue la totalité du budget de la Haute autorité (sous-action n°3 de l’action n°2 « Industries culturelles »). Elle finance les missions d’appui au développement de l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal que le législateur a c… (extrait)