Amendement n° II-CF799 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le fait que le Gouvernement ne compense plus le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) qui correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté de leurs personnels. Le rapport du Sénat sur le PLF2020 le notait déjà : « le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale… (extrait)