Amendement n° II-CF824 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette mesure conservatoire, identique à celle prise en loi de finances pour 2020, doit permettr… (extrait)