Rejeté.
I. - L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du 4° du I est ainsi rédigée : « Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie en fonction croissante de la population de la commune dans les conditions suivantes : » ; 2° Le 4° du I est complété par un tableau ainsi rédig… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le coefficient logarithmique mis en œuvre depuis 2005 afin de représenter le phénomène de croissance des charges avec la population pour le calcul de la dotation forfaitaire. Dans le système actuel, ce coefficient est égal à 1 en dessous de 500 habitants et à 2 au dessus de 200.000 habitants. Entre ces deux bornes il varie… (extrait)