Rejeté.
I. - Le I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale. » 2° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « Aux départements et régions qui enregistrent … (extrait)
La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vont impacter considérablement les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements. La CVAE représente une part importante des recettes fiscales des régions (environ 1/3 de l… (extrait)