Retiré.
I. - Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis À l’article L. 3335-1 : « a) Au IV, après les mots : « Après prélèvement de la quote-part prévue au III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent V ter » « b) En conséquence, après le V bis, il est inséré un V ter ainsi rédigé : « V ter. A compter de 2022, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercice… (extrait)
Les départements perdant le bénéfice du versement du fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) peuvent se trouver en difficultés financières et budgétaires par leurs sorties abruptes de ce dispositif. Afin de permettre à ces départements d’une part de lisser financièrement la sortie de ce dispositif et d’autre part d’anticiper budgétairement leur sortie, il est proposé de maintenir un financement d… (extrait)