Amendement n° II-CF863 de M. Dominique Potier à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de renforcer notre soutien à une régulation du foncier qui soit à la hauteur de la gestion de ce bien commun. Il en va de la souveraineté alimentaire, de la lutte contre le changement climatique et de la vitalité de nos espaces ruraux. Par le biais de cet amendement, nous r… (extrait)