Amendement n° II-CF895 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 43, ajouter l'article additionnel suivant : A l’article L331-13 du code de l’urbanisme, le 6° est remplacé par l’alinéa suivant : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L 331-11 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. La lutte contre l'artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d'urbanisme orientés vers la bifurcation écologique. Aujourd'hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu'une place de stationnement dan… (extrait)