I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties écologiques et sociales définies au III. II. - Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III : a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouv… (extrait)
Cet amendement vise à ce que les aides publiques reçues par les grandes entreprises en 2021 s’accompagnent d’engagements environnementaux et sociaux: publier un rapport climat, maintenir l’emploi sur le territoire français, et rendre compte d’un certain nombre d’indicateurs sociaux répertoriés au 4° du III. Cela augmentera la résilience de la société française et de ses entreprises en favorisant l… (extrait)