Amendement n° II-CF923 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartienn… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations telle que définie dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts de TFPB (1°) et de CFE (2°), pour les installations publiques de réseau de chaleur produite à partir de 70% au moins de biomasse. Cette exonération étant facultative, la perte de recette qui en résulte relève de la libre … (extrait)