Amendement n° II-CF924 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022. Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce dispositif est indispensable, tout d’abord pour garantir l’attractivité économique des territoires ZRR, mais aussi pour les entreprises déjà fragilisées par la crise économique, dont les salariés envisagent des reconversions professionnelles. Afin … (extrait)