Amendement n° II-CF926 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée : « Section XV « Contribution à la publicité responsable « Art. 1609 quintricies. - I. - Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable ». « II. - Cette contribution est due par les annonceurs diffusant des publicités sur tous supports en faveur de produits non-alimentaires ou de produits alimentaires non… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer à compter du 1er janvier 2023 un fonds de soutien à la publicité responsable, qui remplira le double objectif suivant: premièrement, dégager grâce à une contribution sur les dépenses publicitaires des annonceurs plus de 300 millions d’euros par an pour financer des actions de publicité et communication dédiées à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à… (extrait)