Amendement n° II-CF957 de M. Stéphane Peu sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’à la fin de l’année 2024. Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018. Pour favoriser la relance, assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convi… (extrait)