Rejeté.
Au premier alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 821-1 et suivants du présent code. »
Le présent amendement vise à recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL. L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable aux logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements-foyers conventionnés. Au-de… (extrait)