Amendement n° II-CF971 de M. Stéphane Peu sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré, lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six… (extrait)

L'exposé des motifs

Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agrées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parc privé. Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur u… (extrait)