Amendement n° II-CF1036 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport exposant précisément le montant des transferts d’armes et prestations y afférentes en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats Arabes Unis et de la Turquie, ainsi que leurs effet sur les finances publiques.

L'exposé des motifs

Les transferts d’armes et les ventes de prestations y afférentes représentent une ressource non-négligeable pour l’État. Pourtant, dans de nombreux cas, ils sont suspects de contrevenir au droit international, en particulier au Traité sur le Commerce des Armes (TCA). C’est notamment le cas pour les transferts en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et de la Turquie. En effet, le… (extrait)