Amendement n° II-CF1041 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » II. - La perte de recettes pour L’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour la quatrième année consécutive, ce projet de loi de finances, adopte une logique budgétaire au détriment de l’accès au logement pour tous et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, depuis 2018, l’APL accession a été supprimé, le PTZ a été raboté et le dispositif Pinel élagué. Cette année, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve alors que l… (extrait)