Amendement n° II-CF1081 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Par conséquent, du ° au 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel ». La politique du logement se caractérise par la place importante donnée aux dispositifs d’encouragements fiscaux tels que le dispositif dit « Pinel » qui est considéré, à juste titre, comme un mécanisme de défiscalisation attractif. En effet, instauré par la loi de finances pour 2015, le dispositif dit « Pinel » a succédé aux dispositifs « Rob… (extrait)