Amendement n° II-CF1082 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Denormandie ancien ». Le dispositif « Denormandie ancien » est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il remplace le dispositif Pinel ancien, déjà successeur de la loi Duflot. Largement inspiré par ses prédécesseurs, ce mécanisme permet d’obtenir une déduction fiscale sur le revenu issu de la location d’un logement existant. Cette réduction fiscale co… (extrait)