Amendement n° II-CF1084 de M. Philippe Naillet à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 900 millions ». II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution supplémentaire de cent millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérations de rénovation urbaine en France peuvent être longues et coûteuses. C'est l'ANRU, l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, qui intervient au nom du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) dans les zones dites Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Le NPNRU a été étendu aux départements et régions des outre-mer par la loi portant engagement national p… (extrait)