Non soutenu.
I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés. II. - Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabili… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux. Aujourd’hui ce dispositif ne concerne que la rénovation ou la réhabilitation des logements situés dans les zones QPV ou dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cet élargissement en direction d… (extrait)