Amendement n° II-CF1105 de M. Philippe Naillet sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d’urgence sanitaire, ce délai est prolongé. Un décret fixe les conditions et modalités de ce prolongement. » 2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans. Les conditions et modalités sont fixées par décret. Cet amendement permettra de renforcer l’action du Gouvernement en direction du parc social en Outre-mer dont les caractéristiques liées aux spécificités climatiques et géographiques le rendent plus vulnérable (rapidité des dégradations des logements, préventio… (extrait)