Amendement n° II-CF1108 de M. Philippe Naillet sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. » 2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. » II. - Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans. Les conditions et modalités sont fixées par décret. Cet amendement permettra de renforcer l’action du Gouvernement en direction du parc social en Outre-mer dont les caractéristiques liées aux spécificités climatiques et géographiques le rendent plus vulnérable (rapidité des dégradations des logements, préventio… (extrait)