Tombé.
I. - Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : « 2013 » est … (extrait)
Le dispositif des Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) peut prescrire aux particuliers des travaux de renforcement de leur logement pour se protéger des risques technologiques liées aux sites industriels Seveso seuil haut. Ce sont ainsi près de 16 000 logements qui doivent faire l’objet de travaux de renforcement « dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du PPRT, ou av… (extrait)