Amendement n° II-CF1120 de M. Fabrice Brun sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 H est ainsi modifié : a) Après les mots : « situés dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionné au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 1° du II est abrogé ; 2° L’article 1464 F est ainsi modifié : a) Après les mots : « ou artisanale dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le péri… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique - l’opération de revitalisation de territoire (ORT) - à même de répondre aux différents enjeux en matière de revitalisation des centres des villes (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.)… Afin d’atteindre ces objectifs, les villes bénéficie d’allègem… (extrait)