Amendement n° II-CF1122 de M. Philippe Naillet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « de l’article 1639 A bis », la fin du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications (la TEOM et la TEOMI) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, et ce sans limitation de durée. Actuellement cette cohabitation est possible pour favoriser les mises en œuvre progressives sous un délais de 5 ans. A l’éch… (extrait)