Amendement n° II-CF1140 de M. Julien Aubert sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente définissent la force majeure sur la base de l’article 1218 du code civil. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition de la clause de force majeure applicable au dispositif d’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Institué par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et réformé par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le dispositif de l’ARENH permet aux fourn… (extrait)