Amendement n° II-CF1143 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce rapport étudiera notamment l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux dépenses et travaux d’isolation acoustique des logements pour lutter contre la pollution so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du bénéfice acoustique des travaux financés au titre de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi de finances pour 2020. Il étudiera notamment l’opportunité d’étendre la prime de transition énergétique à l'ensemble des travaux d’amélioration de l'isolation acoustique des logements. Cette … (extrait)