Rejeté.
I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone C définie par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à d… (extrait)
Le secteur du BTP, après avoir été mis à l’arrêt au cours des premiers mois de l’épidémie, subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Aussi, pour assurer une reprise rapide cette activité, des mesures fortes sont attendues à court terme. L’objet de cet amendement est de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les travaux effectués en zone … (extrait)