Amendement n° II-CF1161 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit d’option aux collectivités locales quant au mécanisme qui interdit le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour les opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux dans le cadre des opérations ANRU. L’article 1384 G du CGI prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs soci… (extrait)