Amendement n° II-CF1162 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement peut être porté jusqu’à 100 % par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à permettre aux collectivités territoriales de porter l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leur logement dans le cadre d’un bail réel solidaire jusqu’à 100 %. L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favori… (extrait)