Amendement n° II-CF1163 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à créer un droit forfaitaire de 125 € se substituant aux droits d’enregistrement et de publicité foncière aujourd’hui applicables aux différentes opérations de mutation menées par les OFS prévues dans le cadre des opérations de bail réel solidaire. L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme d… (extrait)