Amendement n° II-CF1166 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1594 J bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. - Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéfic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH propose de créer une exonération facultative de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes HLM lorsqu’ils sont destinés à être loué en intermédiation locative. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour … (extrait)