Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros du groupe Action logement au financement du FNAL. Nous dénonçons depuis 2017 les mesures législatives et budgétaires par lesquelles le Gouvernement a réduit les moyens dévolus aux bailleurs sociaux ou à Action logement, obérant de ce fait leur c… (extrait)