Amendement n° II-CF1174 de Mme Zivka Park sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et l’article L. 571-14 du code de l’environnement afin d'autoriser l'utilisation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux fins de remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa du I de l’article 1609 quater… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Roissy Charles-de-Gaulle afin d’accélérer les travaux d’insonorisation des logements situés à proximité de l’aéroport. ADP avait confirmé sa volonté de mettre en œuvre cette mesure sous r… (extrait)