Amendement n° II-CF1180 de M. Boris Vallaud sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport étudiant la possibilité d’instaurer un crédit d’impôt innovation sociale, d’un montant représentant 5 % des rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale, à destination des organismes sans but lucratif non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et qui sont actuellement exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2021, étudiant la possibilité d’instaurer un crédit d’impôt innovation sociale (CIIS), d’un montant représentant 5 % des rémunérations des salariés affectés aux projets d’innovation sociale, à destination des organismes sans but lucratif non soumis à l’impôt sur … (extrait)