Amendement n° II-CF1185 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2021 comme nous le défendons depuis trois ans. En effet, avec la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supprimé l’APL accession, sauf pour les logements anciens en zone détendue, pour lesquels cette suppression ne prendra effet qu’à compter de 2020. Pourtant, même … (extrait)