Amendement n° II-CF1193 de Mme Stella Dupont sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : « III. - Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux article 68 et 83 de la présente lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa stratégie Logement en 2018, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt aux zones tendues (A bis, A et B1), ainsi la loi de finances initial pour 2018 a exclu du dispositif « Pinel » les zones B2 et C. Néanmoins, certaines communes classées en zones B2 et C peuvent, si elles respectent les trois conditions suivantes, bénéficier de ce dispositif : - la commune de zone B2 ou … (extrait)