I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties climatiques définies au III. II. - Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III : a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la l… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées dans le cadre du PLF21 aux grandes entreprises à des engagements climat contraignants (un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, une trajectoire de réduction et un plan d’investissement cohérente avec la Stratégie nationale bas carbone et l’Accord de Paris). Il est inspiré d’un amendement porté par Madame la Ministre Barbara Pomp… (extrait)